La diversité des entreprises (1)

samedi 14 septembre 2013

Si le sens commun voit dans l’entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché, il es très difficile de construire une typologie des entreprises car les critères de classement sont nombreux.
Par commodité la distinction suivante est privilégiée dans cet article :
- [*l’entreprise individuelle*] qui n’a pas la forme juridique de sociétés. En comptabilité nationale, les entreprises individuelles ne sont pas dissociées des ménages qui les possèdent.
- [*l’entreprise sociétaire*] qui a la forme juridique de société : Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL).
- [*les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire*]

L’entreprise individuelle :

L’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en son nom propre.

Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse (il est en effet plus simple de créer et de gérer une entreprise individuelle qu’une société). En outre, aucun capital minimum n’est requis.
Sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale (c’est-à-dire que l’entreprise individuelle et l’entrepreneur constituent une seule et même entité juridique ; par opposition, créer une société entraîne la naissance d’une entité juridique autonome [la société] qui ne se confond pas avec les associés). L’entreprise individuelle n’a donc pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines" : il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel.
Cela constitue le principal inconvénient de l’entreprise individuelle puisque l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel. Si l’activité de l’entreprise génère des pertes et que les actifs de l’entreprise ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se faire rembourser.
S’il est marié, l’entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l’inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts), les créanciers de l’entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l’entrepreneur, mais également les biens du conjoint.
Il s’agit le plus souvent de petites entreprises, réunissant généralement moins de 10 salariés. L’entreprise individuelle est de loin la plus répandue en France : on en compte plus de 2 millions.

Le statut d’auto-entrepreneur

Depuis 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.
Ce nouveau régime, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, lève les barrières à l’entrée de l’entrepreneuriat et offre une nouvelle chance la possibilité à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus.
Ce statut présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.
Les conditions sont révisées chaque année : initialement il fallait réaliser moins de 80 300 euros de chiffre d’affaires pour une activité commerciale, ou moins de 32 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évoluent depuis comme le barème de l’impôt sur le revenu.
Il faut noter que le statut est aussi ouvert à ceux qui ont déjà une activité, salariés et fonctionnaires qui souhaitent la compléter par une activité d’entreprise à une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

Administrativement le système est très simple :
- l’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’un seul prélèvement équivalent à 13 % de son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5 % pour une activité libérale ou à 23 % pour **les activités de service ;
- il n’y a aucune autre taxe à acquitter : ni TVA, ni taxe professionnelle ;
- s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne paie aucune charge. Lorsqu’il cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ;
_- techniquement, une seule chose est demandée : remplir "un livre chronologique des recettes" pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un "livre des achats" ; et faire une déclaration en ligne chaque mois ou chaque trimestre, même en l’absence de chiffre d’affaires.

Et il offre des droits sociaux importants :
- l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ;
- il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Il bénéficie de la couverture assurance maladie dès le premier euro de chiffre d’affaires.

La réforme du statut de l’auto-entrepreneur annoncée au mois d’août 2013 entend faire évoluer ce statut vers le régime de droit commun lorsque l’activité le permet.
En pratique, « les auto‐entreprises dont le niveau d’activité se rapproche des entreprises classiques seront amenées à évoluer vers ce nouveau statut. Pour cela, lorsque le chiffre d’affaires dépassera le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l’entreprise rejoindra le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques »
Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas ce seuil continueront de bénéficier de ce régime de façon illimitée. Les discussions sont encore en cours à ce jour (15 septembre 2013).


Les formes juridiques de l’entreprise individuelle

EI
Entreprise Individuelle

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Constitution

1 personne inscrite au RM ou au RC ou RM+RC (selon activité)

1 seule personne associée unique - c’est la Sté qui est immatriculée Statuts écrits obligatoires et enregistrés + JAL

Capital

Pas de capital exigé

Capital mini : 1 Euro
pour le numéraire possibilité versement 1/5 et 5 ans ensuite pour verser le solde.

Statut social du gérant

Travailleur indépendant non salarié Gérant majoritaire obligatoirement = TI
Associé unique non gérant = aussi TI

Responsabilité dirigeant

Illimitée sur l’ensemble de son patrimoine Responsable a concurrence de ses apports mais le gérant peut être responsable sur ses biens s’il y a faute de gestion et en cas de dissolution revient dans le patrimoine

Fiscalité

IRPP sur BIC sans abattement
sauf adhérent C.G.A
IRPP sur BIC Mais peut opter pour l’IS
Si l’associé unique est une personne morale IS obligatoire

Sociétés : entreprises privées et entreprises publiques.

1. Sociétés privées

Les sociétés de capitaux sont des structures juridiques qui jouissent de la personnalité morale : à la différence d’une entreprise individuelle, la société dispose donc d’un patrimoine propre distinct du patrimoine de ses associés. En raison de l’existence de ces deux patrimoines distincts, si la société accumule des dettes et doit subir une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers de la société ne pourront pas saisir le patrimoine personnel du ou des associés de la société, mais seulement le patrimoine de la société.
La responsabilité des associés d’une société de capitaux est en effet limitée au montant de leurs apports : si des associés ont apporté 37.000 euros pour créer une SA et que cette SA fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les associés peuvent perdre les 37.000 euros qu’ils ont versés lors de la création de la société, mais ils n’auront pas de sommes supplémentaires à verser aux créanciers (cette règle connaît toutefois quelques exceptions, notamment pour les dirigeants associés qui ont commis des fautes de gestion).
Le patrimoine personnel de l’associé d’une société est donc beaucoup plus protégé que celui d’un entrepreneur individuel.

Les formes de sociétés les plus courantes sont :

  • la société à responsabilité limitée (SARL),
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • la société anonyme (SA),
  • la société par actions simplifiée (SAS),
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Formes juridiques des sociétés

 SNC
Société en nom collectif

 SARL
Société à responsabilité limitée

Constitution

2 personnes minimum c’est la société qui est immatriculée
Statuts écrits obligatoires et enregistrés + JAL

2 personnes minimum
50 personnes maximum
C’est la Sté qui est immatriculée Statuts écrits obligatoires et enregistrés + JAL

Capital

Pas de capital exigé

Capital mini : 1 Euro pour le numéraire possibilité versement 1/5 et 5 ans ensuite pour verser le solde.

Statut social du gérant

Gérant associé = TI
Gérant non associé = salarié
Gérant majoritaire = TI
Gérant minoritaire = salarié
Attention au chômage
Gérant non associé = salarié

Responsabilité dirigeant

Dirigeant responsable de ses fautes de gestion sur ses biens personnels Responsables à concurrence de leurs apports mais le gérant peut être responsable sur ses biens s’il y a faute de gestion

Fiscalité

Gérant salarié IR salaire déduct
régime fiscal Sté de personnes
impôt = IRPP - possibilité d’opter pour l’IS
Partage prorata des bénéfices
IS
Pour une gérance majoritaire, salaire déductible et imposition
IR pour le ou les gérants


SA
Société anonyme

S.A.S
Société par actions simplifiée

S.A.S.U
Société par actions simplifiée unipersonnelle

Constitution

7 personnes minimum
Pas de maximum
Société immatriculée
Statuts écrits obligatoires et enregistrés = JAL

1 actionnaire minimum
Pas de maximum

Société immatriculée
Statuts pouvant être plus souples et adaptés à chaque cas particulier

Un seul actionnaire
Société immatriculée
Statuts pouvant être plus souples et adaptés à chaque cas particulier

Capital

Capital mini : 37000 Euros
1/2 devant être libéré tout de suite pour le numéraire et le reste sur 5 ans

ou 225 000 Euros si appel à l’épargne publique.

Capital mini : 37000 Euros
1/2 devant être libéré tout de suite et le reste sur 5 ans pour le numéraire

Possible apport en nature avec rapport commissaire aux apports

Capital mini : 37000 Euros
1/2 devant être libéré tout de suite et le reste sur 5 ans pour le numéraire

Possible apport en nature avec rapport commissaire aux apports

Statut social du gérant

PDG salarié

PDG salarié

PDG salarié

Responsabilité dirigeant

Pas responsable sauf en cas de faute de gestion Pas responsable sauf en cas de faute de gestion Pas responsable sauf en cas de faute de gestion

Fiscalité

IS

IS

IS

2) Sociétés à participation publique

Une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l’État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
La France a connu deux grandes vagues de nationalisations donnant naissance à des entreprises publiques.
- La première, après la Seconde guerre mondiale, visait des entreprises privées dans des secteurs clés de l’économie : l’énergie (EDF), les transports (SNCF), les banques, les assurances…L’Etat devient alors l’actionnaire unique ou majoritaire de ces entreprises nationalisées qu’il dirige.
- Une seconde vague a eu lieu avec l’alternance politique de 1981. L’Europe a connu un processus inverse dans les années 80, initié par le Royaume-Uni et porté par l’ouverture croissante du marché européen à la concurrence. En France, le nombre d’entreprises publiques a diminué de moitié depuis 1986.
- Depuis lors, les grandes banques, les sociétés d’assurance, Renault, Air France, France Télécom, EDF, GDF…sont passées totalement ou partiellement au privé.

Les entreprises à participation publique

Depuis 2004 l’Agence des participations de l’État (APE) gère le secteur des entreprises publiques sous l’autorité du Ministre de l’économie et des finances.
L’APE veille aux intérêts patrimoniaux de l’État dans les entreprises et organismes qu’il contrôle ou détient, majoritairement ou non, directement ou indirectement.
L’APE exerce aujourd’hui ces fonctions pour un ensemble de 70 entités caractérisées par une très grande hétérogénéité.
Douze entreprises sont aujourd’hui cotées, EDF, GDF Suez, FT Orange, EADS, Areva, Thalès, Safran, ADP, Air France KLM, Dexia, Renault, CNP Assurances. Au sein de ces entreprises, l’État actionnaire peut détenir entre 1 % (CNP assurances) et 84% du capital (EDF). Pour seulement 3 entreprises, l’État détient donc la majorité du capital (EDF, Areva, ADP).

L’État détient également des participations dans des entreprises de taille beaucoup plus modeste comme le LFB, DCI ou la Sovafim par exemple.
Le secteur des entreprises publiques Diversité de statuts sont principalement des sociétés anonymes avec 53 entités (GDF, EDF, Renault, Thales …) mais aussi des établissements publics à caractère industriel et commercial (RATP, RFF, Monnaie de Paris …), des établissements publics administratifs (Caisse nationale des autoroutes, EPFR, EPRD).
L’État actionnaire est présent dans des secteurs aussi différents que l’aéronautique, la défense, l’énergie, le secteur des transports ou le secteur bancaire (Dexia ou LBP), les services ou l’audiovisuel.


L’économie sociale et solidaire

L’entrepreneur individuel et les propriétaires des sociétés poursuivent un même objectif : réaliser un profit suffisant pour justifier l’activité de l’entreprise.
Dans l’analyse économique dominante l’objectif est la recherche du profit le plus élevé possible. En réalité une entreprise poursuit d’autres objectifs qui peuvent la conduire à renoncer à cet objectif de maximisation. C’est le cas lorsqu’elle s’attache à respecter des objectifs écologiques ou sociaux, on parle alors d’entreprise citoyenne ou éthique. C’est aussi le cas lorsqu’une stratégie de développement (innovation, conquête de marchés) imposent de supporter temporairement des coûts plus élevés.
Cette orientation fait l’objet de développement dans une autre partie du cours.

Les sociétés, financières et non financières contiennent des entreprises ayant un statut particulier : les coopératives et les mutuelles qui relèvent de l’économie sociale et solidaire ainsi nommée depuis la création d’une délégation ministérielle auprès du Ministre de l’économie et des finances.
L’économie sociale et solidaire regroupe l’ensemble des entreprises coopératives, mutualistes, associatives parfois, et même des fondations [1]. Ces entreprises se distinguent à la fois des entreprises individuelles, des entreprises publiques et des sociétés de capitaux : elles émanent de personnes, physiques ou morales, et ont pour finalité de répondre aux besoins et aux attentes collectives de ces personnes.
Elles se distinguent ainsi des entreprises individuelles par leur caractère collectif : ce sont des sociétés.
Elles se distinguent des sociétés de capitaux en ce qu’elles réunissent des personnes et non des capitaux, et par le fait qu’elles ne visent pas la rémunération de capitaux.
Elles se distinguent des entreprises publiques par leur caractère privé.

Les "associés" établissent entre eux des formes de solidarité : mutualisation des risques,
mise en commun des produits de l’activité, constitution d’une épargne commune, échanges réciproques, etc.
Les entreprises coopératives et mutualistes représentent environ 10 % du PIB et emploient près de 2 millions de personnes en France.

On classe parfois les coopératives à partir de leur objet (suivant qu’elles regroupent des consommateurs, des producteurs, des utilisateurs...)
- les coopératives d’activités et d’emploi (CAE),
- les coopératives agricoles, englobant les coopératives forestières.
- les coopératives de production, par exemple les SCOP (sociétés coopératives de production)
- les coopératives de consommation,
- les coopératives de crédit et de microcrédit,
- les coopératives d’habitation par exemple les sociétés d’HLM (habitations à loyers modérés)
- les coopératives de commerçants,
- les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

Certaines entreprises coopératives sont de très grandes entreprises, c’est le cas en France dans le secteur financier avec le Crédit agricole , [2], le Crédit mutuel , les Caisses d’épargne , les Banques Populaires et le Crédit coopératif.

Ce secteur de l’économie sociale et solidaire parfois appelé tiers secteur est un acteur économique de premier plan. Les entreprises qui en font partie emploient plus de 2,35 millions de salariés et distribuent chaque année plus de 50,5 milliards d’euros de masse salariale, soit environ 10 % de l’emploi salarié et de la masse salariale versée chaque année par les entreprises privées.
30 % des hôpitaux sont gérés par l’économie sociale ; 60 % des dépôts bancaires se font dans les banques de l’économie sociale et solidaire ; 38 millions de Français sont protégés par les mutuelles de santé ; 1 voiture sur 2 est assurée par une mutuelle d’assurance....

Effectifs salariés en 2011

Source INSEE

Pour en savoir plus sur les créations d’entreprises en 2012 et le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée voir cette page de l’INSEE.

[1La distinction entre « coopérative » et « mutuelle » est plus une différence de désignation et de structure juridique qu’une différence sur le type d’activité. En revanche, si les coopératives et les mutuelles ont pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de leurs participants (sociétaires ou adhérents), elles se distinguent en cela des associations dont le but est moins lié aux activités économiques. Les associations et les fondations sont bien des producteurs de services non marchands comme les administrations publiques mais, comme pour ces dernières il n’est pas légitime de les traiter comme des entreprises

[2Plus de 2.550 Caisses locales, 6 millions de sociétaires et 33.200 administrateurs, la plus grande organisation coopérative en France.. La fédération nationale du crédit agricole regroupe les caisses régionales. Crédit agricole SA (entreprise du CAC 40) est l’organe central des caisses régionales (la SA est propriétaire de 25 % du capital des caisses régionales. Le groupe Crédit agricole a 59 millions de clients particuliers dans le monde, 11500 agences dans 15 pays.


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