Le Pacte de Stabilité et de Croissance

dimanche 2 mars 2014

Les marges de manœuvres de la politique budgétaire sont considérablement réduites par le pacte de stabilité et de croissance.

Les critères de convergences fixés dans le traité de Maastricht en 1992 sont repris dans la conférence de Dublin en 1996 et inscrits dans le traité d’Amsterdam en 1997. Ils sont restés dans tous les aménagements ultérieurs du Pacte de Stabilité et de Croissance PSC.

Le PSC est construit sur trois normes répondant à un double objectif de dissuasion et de sanction :
- la concertation sur la situation économique et financière des États membres
- les contraintes encadrant la politique budgétaire définies par l’article 104 du traité instituant la communauté européenne sont renforcées et précisées
- l’introduction du principe général de retour à un budget proche de l’équilibre, voire excédentaire, à moyen terme.

[(Pour les critères concernant les finances publiques les normes sont les suivantes : le déficit de l’ensemble des administrations publiques ne doit pas dépasser 3% du PIB et la dette publique totale doit rester inférieure à 60% du PIB.)]

En mars 2003, le PSC a été amendé afin que les États membres puissent utiliser les stabilisateurs automatiques [1].
L’objectif d’un solde budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire doit désormais s’apprécier sur l’ensemble du cycle d’activité et le rythme d’assainissement des finances publiques est mesuré à l’aide du solde structurel, c’est-à-dire corrigé des variations du cycle [2]

Le PSC doit permettre de coordonner les politiques budgétaires nationales au sein de l’Union économique et monétaire en garantissant des finances publiques saines, il comporte deux volets : un volet préventif et un volet correctif.

Le volet préventif

Les États membres doivent faire part de leurs programmes de stabilité (convergence) annuels, indiquant comment ils ont l’intention de parvenir à une situation budgétaire saine à moyen terme ou encore de la protéger en tenant compte de l’impact budgétaire imminent du vieillissement de la population (intégration de la réforme des retraites).
La Commission évalue ces programmes et le Conseil fait part de son avis à leur sujet.

Le volet préventif comporte deux instruments politiques :
- sur la base d’une proposition émise par la Commission, le Conseil peut émettre une alerte rapide pour empêcher l’apparition d’un déficit excessif ;
- grâce au Conseil de politique économique, la Commission peut adresser directement des recommandations de politique économique à un État Membre sur les conséquences économiques, au sens large, de sa politique budgétaire.

Le volet correctif

Ce volet organise la procédure de déficit excessif.
Cette procédure est déclenchée lorsque le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB fixé par le traité. S’il est décidé que le déficit est excessif selon les termes du traité, le Conseil fait parvenir des recommandations aux États membres concernés pour corriger le déficit excessif et leur donne un délai pour y parvenir. Le non-respect de ces recommandations déclenche d’autres étapes de la procédure, notamment d’éventuelles sanctions pour les États membres de la zone euro.

Appréciation

En dépit d’une réforme en 2005 du Pacte de stabilité et de croissance qui a assoupli les règles d’application de la procédure de déficit excessif, le Pacte n’a plus été respecté depuis le début de la crise de 2008, par la plupart des États membres.
En janvier 2011, sur les 27 pays membres de l’UE, 21 font l’objet d’une procédure de déficit excessif ! Le tableau montre les résultats pour 2011 et prévus pour 2012 et 2013 (solde financier des administrations publiques, en pourcentage du PIB données OCDE) [3].
C’est la raison des discussions autour du PSC qui ont conduit à la réforme de 2011 adoptée par le conseil Ecofin (les ministres des 27) pour contrôler de manière plus étroite l’évolution de la dette et rendre les sanctions plus automatiques avec un contrôle politique plus fort.
Afin d’encourager à la réalisation des Objectifs de moyens terme (OMT), une valeur de référence en matière de dépenses est introduite et la hausse des dépenses annuelles ne peuvent pas excéder la hausse du PIB à moyen terme. Ceci devait notamment servir à ce que des revenus extraordinaires soient alloués à la réduction de la dette et non à des dépenses supplémentaires.
Le critère d’une dette publique n’excédant pas 60% du PIB, déjà présent dans le Pacte de stabilité et de croissance, est surveillé de manière beaucoup plus étroite.
Les États membres doivent prendre des mesures de correction si cette dette est excédentaire et ce même si leur déficit est en dessous de la limite de 3% du PIB fixée par le Pacte. Par ailleurs, cette dette devra être réduite à un rythme annuel de 5% sur trois années glissantes.
Un nouveau régime de sanctions financières est introduit pour les États membres de la zone euro. Ces sanctions interviendront plus tôt dans la procédure de déficit excessif et s’appliqueront de manière graduelle. Un dépôt financier non rémunéré de 0,2% du PIB peut être imposé à un Etat membre, suivi d’une amende si des mesures de correction ne sont pas mises en place.
Les États membres s’engagent également à renforcer leur coordination budgétaire, notamment via une planification budgétaire multi-annuelle.
En parallèle du nouveau cadre budgétaire, les États membres souhaitent mettre en œuvre un nouveau mécanisme de prévention et de correction des déséquilibres macro-économiques, via l’instauration d’une "procédure de déséquilibre excessif".
Les États membres se sont mis d’accord pour que les amendes collectées dans le cadre des procédures de déficit ou de déséquilibre excessif soient abondées au Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou à son successeur à partir de 2013, le Mécanisme européen de stabilité financière (MES).
Depuis 2011 les positions ce sont modifiées mais le retour à la norme est loin d’être satisfait pour de nombreux États.

Dette publique en % du PIB fin du premier trimestre 2013

Source : Commission européenne

Le nouveau Pacte budgétaire prend la forme d’un traité qui a été élaboré après que les dirigeants de la zone euro ont décidé, en décembre 2011, que des mesures plus énergiques étaient indispensables pour renforcer la stabilité de la zone euro.
Il a été signé le 2 mars 2012 par 25 pays de l’UE [4].
Il s’agit d’un accord international juridiquement contraignant ouvert aux pays de l’UE qui ne l’ont pas signé d’emblée.
Ce traité dont le nom exact est Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (généralement appelé "pacte budgétaire") est entré en vigueur le 1er janvier 2013, à la suite de sa ratification par la Finlande douzième membre de la zone euro ayant ratifié le traité, car il fallait la ratification d’au moins douze États.
L’objectif est de l’intégrer dès que possible dans les traités UE existants. Les mesures nécessaires à cet effet devraient être prises dans les cinq prochaines années.
Le texte complet est disponible à cette adresse.

[1En période d’expansion les gouvernements accumulent des réserves

[2Le solde budgétaire est soumis aux aléas conjoncturels, les recettes et les dépenses augmentent ou diminuent en fonction des chocs négatifs ou positifs qui viennent ralentir ou accélérer la croissance économique. On appelle solde structurel celui qui existerait en l’absence de choc. C’set celui qui correspond à la situation budgétaire lorsque la croissance est à son niveau "potentiel".

[3Les prévisions ont été invalidées par la crise de la dette souveraine.

[4Un traité entre en vigueur quand deux étapes sont franchies, la signature par les chefs d’État et la ratification par le peuple de chacun des États, soit par referendum soit par le Parlement.


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 792 / 1480393

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Économie générale  Suivre la vie du site L’État et les politiques économiques  Suivre la vie du site Compléments   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP + AHUNTSIC

Creative Commons License