Le point de vue de l’OCDE sur la réforme bancaire

jeudi 13 mars 2014

Réforme du secteur bancaire : une bonne résolution par Gert Wehinger, Direction des affaires financières et des entreprises, OCDE, L’observateur de l’OCDE n°297 4e trimestre 2013.
Le texte intégral est à cette adresse

texte commenté

En septembre 2009 après l’effondrement de Lehman Brothers les régulateurs du G20 ont défini un programme ambitieux de réforme du secteur financier. Les mesures couvriraient tous les segments et acteurs des marchés de capitaux. Une instance appelée Conseil de stabilité financière a été chargée de coordonner cette tâche.
Où en est-on ?
- D’abord Bâle III.
Les règles contraindront les banques à renforcer leurs exigences de fonds propres et de liquidité d’ici 2019. Jusqu’ici leur mise en oeuvre semble bien progresser.
Les banques ont consolidé leurs ratios de solvabilité, jugés trop faibles pour faire face à de futures crises, mais elles l’ont fait au détriment de leurs activités de prêt, en diminuant la taille de leurs bilans au lieu de lever de nouveaux fonds propres.
Pourtant le respect de ce ratio ne suffit pas car si durant les périodes calmes, les banques n’ont pas besoin de beaucoup de fonds propres, elles n’en ont jamais assez en période de crise.
Des normes de fonds propres fondées sur un simple ratio de levier, calculé par rapport au total de l’actif et non à un mécanisme complexe d’actifs pondérés en fonction du risque, pourraient considérablement améliorer l’assise financière des banques (Dexia, la banque belge qui a fait faillite, satisfaisait aux exigences de fonds propres avant de s’effondrer alors qu’un coup d’oeil à un ratio de levier simple aurait permis de voir à quel point la banque était éloignée de la zone de sécurité).
- Aux États-Unis
En juillet 2013, l’adoption d’une règle visant à relever à 6 % le ratio de levier des plus importantes institutions bancaires du pays va au delà des réformes de Bâle III. Les régulateurs proposent en outre de durcir les règles de liquidité définies par l’Accord de Bâle. La loi Dodd-Frank, a été adoptée dès juillet 2010 mais elle est encore appliquée partiellement (en décembre 2013, seulement 165 des 398 réglementations requises au total avaient été finalisées, et 111 autres n’ont même pas encore été proposées).
La règle Volcker de séparation des activités bancaires (pièce maîtresse des réformes Dodd- Frank) a finalement été approuvée le 10 décembre 2013 (pour prendre effet en juillet 2015) mais sa mise en place posera des problèmes juridiques importants et l’application sera retardée.
- L’union bancaire européenne
Les réformes ressemblent à celle des États-Unis mais dans des structures bancaires et financières différentes.
D’abord en Europe le financement bancaire est beaucoup plus important qu’aux États-Unis (75% contre 25% du financement total des entreprises est assuré par les banques).
Ensuite, les bilans des banques européennes sont plus fragiles que ceux de leurs homologues américaines (les banques européennes possèdent encore une quantité considérable d’actifs douteux qui doivent être comptabilisés et sortis des bilans, l’évaluation de la qualité des actifs et les tests de résistance doivent être réalisés rigoureusement, et suivis d’une recapitalisation ou d’une restructuration bancaire si nécessaire).
Enfin, les banques européennes tendent à être plus grandes et plus systémiques à l’échelon national et international. Elles sont de ce fait trop grandes pour faire faillite, mais également trop grandes pour être renflouées par un État ou une banque centrale unique.
L’accord conclu par les ministres des Finances de l’UE le 18 décembre 2013 pour instaurer un dispositif de soutien commun pour les banques défaillantes – aspect crucial du « mécanisme unique de résolution » – constitue une avancée importante.
Si une union bancaire européenne n’est pas la panacée pour la crise actuelle, elle contribuera à renforcer le système bancaire et, à terme, à trancher les liens préjudiciables unissant les banques à la dette de leur État respectif.
La séparation entre activités risquées de banque d’affaires et activités de banque de dépôt inspirée des propositions du rapport Liikanen est discutée.
L’OCDE préconise le recours à une structure de holding passive, aux activités cantonnées. Le seuil de scission des activités d’une banque doit être déterminé en fonction de la quantité de produits dérivés qu’elle détient par rapport à ses autres actifs.

Voir :
Commission européenne (2013), Un nouveau système financier pour l’Europe, Marché intérieur et services
et
Wehinger, Gert (2013), « Banque, éthique et principes de bonne gestion », L’Observateur de l’OCDE n° 294, T1


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