Le traitement social du chômage

samedi 11 janvier 2014

Lorsque le taux de chômage dépasse durablement 10%, qu’un chômeur sur deux est un chômeur de longue durée, que 24% des jeunes actifs de 15 à 24 ans sont à la recherche d’un emploi le Président de la République s’engage de manière solennelle à "inverser la courbe du chômage" il n’est pas étonnant que le traitement social du chômage retrouve une place très importante.
Le traitement social du chômage c’est l’ensemble des mesures qui aident les chômeurs en leur assurant une revenu et un accompagnement ou en créant des emplois aidés dans le secteur marchand ou non marchand [1].

Pour illustrer ce retour du traitement social du chômage il suffit de regarder ces deux graphiques

Source : site de France Info article du 28 novembre 2013 par Elise Delève

Le graphique de gauche montre que le niveau actuel du nombre de chômeurs de catégorie A retrouve le sommet de 1997, et le graphique de droite montre que le chômage des 15-24 ans et celui des plus de 50 ans a été stabilisé alors que celui des 24 à 50 ans a augmenté fortement. C’est l’effet des emplois aidés.

Pour une perspective historique vous pouvez lire cet article de Jean-Christophe Chanut "3 millions de chômeurs : déjà en 1993, sous Pierre Bérégovoy..." dans La Tribune du 28/08/2012.

Le suivi et l’indemnisation des chômeurs

Tous les chômeurs ne sont pas inscrits à Pôle emploi et tous les inscrits ne sont pas suivis et indemnisés de la même manière.
Cette partie de l’article est construit à partir des informations fournies par Pôle emploi, l’Unédic et le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social.

**Le service public de l’emploi (SPE)

Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi.
Il assure le placement, l’indemnisation, l’accompagnement du demandeur d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
Il est assuré par :
- les services de l’État chargés de l’emploi et de l’égalité professionnelle,
- Pôle emploi (établissement public issu de la fusion du réseau des Assédic et de l’ANPE intervenue le 19 décembre 2008),
- l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA),
- l’Unédic (gestionnaire de l’assurance chômage).
Les collectivités territoriales jouent aussi un rôle.

Depuis le 19 décembre 2008, Pôle emploi assure l’inscription des demandeurs d’emploi, la tenue de la liste des demandeurs d’emploi, l’indemnisation
des chômeurs relevant de l’assurance chômage et de la solidarité (les deux régimes sont présentés plus bas), le suivi personnalisé et placement (le suivi personnalisé a fait l’objet d’une réforme en juin 2012). Pôle emploi doit aussi prendre en charge l’orientation des demandeurs d’emploi ainsi que la participation active à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle.

Les partenaires sociaux (syndicats d’employeurs et de salariés) signataires de l’accord d’assurance chômage ont confié la gestion du régime d’assurance chômage à l’Unédic. Dans ce cadre ils fixent les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi relevant de l’assurance chômage et les règles relatives à l’affiliation et aux contributions des employeurs relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage dont la mise en oeuvre est confiée à Pôle emploi.

**L’indemnisation du chômage

Il existe deux régimes d’indemnisation des demandeurs d’emploi :
- le régime d’assurance chômage pour les salariés ayant cotisé à l’assurance chômage
- le régime de la solidarité pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas contribué suffisamment à l’assurance chômage ou ayant épuisé leurs droits à ce titre.
Pôle emploi met en oeuvre ces deux régimes pour le compte de l’Unédic (allocations d’assurance chômage) et de l’Etat (allocations de solidarité).

D’autres dispositifs particuliers ont été mis en place, notamment en faveur des salariés privés d’emploi licenciés pour motif économique et en faveur des salariés dont l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (voir plus bas).

1) L’assurance chômage

Le financement de l’assurance chômage est assuré par les contributions versées par les employeurs et les salariés (prélevées à la source), dont le taux est fixé par les partenaires sociaux..
Les rémunérations soumises à contributions sont plafonnées à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
Au 1er janvier 2012 (en % du salaire brut.
- Contribution totale : 6,40 %
- dont part de l’employeur 4,00 %
- dont part du salarié 2,40 %.

Selon l’Unédic, fin décembre 2013 on dénombrait 2 317 800 chômeurs indemnisés pour un effectif de demandeurs d’emplois total (toutes catégories de A à E) de 5 536 000 ce qui signifie que 59% des demandeurs d’emplois inscrits à pôle emploi ne sont pas indemnisés par l’Unédic.

Pôle emploi ouvre des droits à l’assurance chômage aux demandeurs d’emploi qui réunissent les conditions. Le droit aux allocations de chômage est maintenu au vu des recherches d’emploi effectives et répétées de l’intéressé (si le demandeur d’emploi n’actualise pas sa situation à temps, le versement des allocations est suspendu).
Pôle emploi est chargé du versement des allocations de solidarité.

L’assurance chômage ne concerne que les personnes salariées du secteur privé [2] liées par un contrat de travail (l’affiliation est obligatoire) et par conséquent, les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ne peuvent être affiliés à l’assurance chômage.

Voici les conditions d’indemnisation pour une fin de contrat de travail ou procédure de licenciement engagée à compter du 1er juin 2011 (convention du 6 mai 2011 valable jusqu’au 31 décembre 2013). La durée d’indemnisation est égale à la durée du travail précédent l’inscription.

Pour bénéficier des prestations de l’assurance chômage ils faut :
- avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus)
- ne pas avoir quitté volontairement le dernier emploi ou l’avant-dernier emploi dès lors que l’intéressé n’a pas retravaillé 3 mois (91 jours) minimum (les ruptures conventionnelles de CDI et les ruptures négociées intervenues pour des motifs économiques ne constituent pas des démissions)
- être inscrit comme demandeur d’emploi ou suivre une formation, et accomplir des démarches actives et répétées de recherche d’emploi, sauf pour les personnes dispensées de recherche d’emploi (le demandeur d’emploi doit s’inscrire, sauf exception, dans les 12 mois suivant la fin de son contrat de travail)
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance).

Montant au 1er juillet 2012 de l’allocation journalière [3] pour un travail à temps plein.

Source : Unédic

Des dispositifs particuliers ont été mis en place pour les licenciements économiques. Il s’agit du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dont peuvent bénéficier, depuis le 1er septembre 2011, les salariés licenciés pour motif économique
au sein des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire quel que soit l’effectif ;
et du congé de reclassement pour les entreprises de 1 000 salariés ou plus.

Situation financière de l’Assurance chômage. En millions d’euros, au 31 décembre.

Source : Unédic - situation financière de l’assurance chômage

2) La solidarité

Les prestations de solidarité, d’un montant forfaitaire, sont attribuées en fonction des ressources du couple ou de la personne vivant seule.
Elles concernent les catégories de personnes qui ont épuisé leurs droits aux allocations d’assurance chômage et les demandeurs d’emploi qui n’ont pas droit aux allocations d’assurance chômage, parce qu’ils n’ont pas suffisamment travaillé
ou n’ont pas contribué à l’assurance chômage.
Pour bénéficier de ces prestations il faut justifier de 5 ans d’activité dans les 10 ans
précédant la fin du contrat de travail [4] et ne pas dépasser un plafond de ressources [5].

L’ensemble des prestations de solidarité gérées parPôle emploi représentait 2,5 milliards d’euros en 2013 à mettre en regard des 37 milliards de prestations de l’assurance chômage.

L’existence du revenu de solidarité active (RSA) mis en place le 1er juin 2009, destiné à assurer un revenu minimum aux personnes qui n’ont pas ou peu de ressources rend indispensable la comparaison avec l’allocation de soplidarité versée en cas de chômage.
Ainsi, le RSA peut venir en complément des allocations chômage (allocation de solidarité, voire de l’indemnisation Unédic) ou d’un revenu d’activité en cas de reprise d’activité.
Pour bénéficier du RSA, il faut :
- avoir plus de 25 ans ou avoir moins de 25 ans et assumer la charge d’un ou plusieurs enfants né(s) ou à naître ou justifier de 2 ans d’activité à temps plein au cours des 3 années précédant la demande
- être de nationalité française ou remplir les conditions de régularité de séjour ;
- résider en France ;
- avoir peu ou pas de ressources mais aucun plafond n’est défini ;
- ne pas être élève, étudiant (sauf pour les étudiants ayant un revenu d’au moins 500 €) ;
- ne pas être en congé sabbatique, parental, sans solde, en disponibilité (sauf pour ceux ouvrant droit à la majoration pour isolement).
Le RSA tient compte de l’ensemble des ressources du foyer :
- revenus d’activité salariée ou non salariée
- prestations familiales (sauf exception), aide au logement (prise en compte
sous la forme d’un forfait logement),
- autres ressources (pensions, indemnités de chômage, indemnités journalières de maladie...).
Le RSA mensuel correspond au montant forfaitaire du RSA si l’intéressé
n’a aucune ressource.
Si l’intéressé a des ressources, le montant est égal à la différence entre le montant forfaitaire du RSA et la moyenne mensuelle des ressources perçues par les membres du foyer (y compris certaines prestations) pendant la période de référence.

**Inscription et suivi du demandeur d’emploi

En fonction de sa disponibilité, le demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi est classé en catégorie administrative et statistique (les catégories statistiques regroupent des catégories administratives).

Pôle emploi établit un projet personnalisé d’accès à l’emploi adapté à la situation du demandeur, notamment par rapport à sa distance à l’emploi. Il est tenu compte de sa formation, de ses qualifications, des connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale et de la situation du marché du travail local. Partant de ces indications Pôle emploi détermine une "offre raisonnable" qui peut évoluer en fonction de la durée de la recherche.

Le suivi de la recherche d’emploi s’effectue à partir du projet personnalisé
d’accès à l’emploi. Le dispositif de suivi mis en place par le législateur prévoit, entre autres, des sanctions proportionnelles aux manquements : la durée de radiation de la liste des demandeurs d’emploi peut aller de 15 jours à 12 mois et l’allocation peut être soit réduite, soit supprimée pendant une durée, elle aussi, variable.

Depuis juin 2012 dans le cadre du plan "Pôle emploi 2015", Pôle emploi s’est engagé à proposer un accompagnement plus personnalisé aux demandeurs d’emploi et à redonner des marges de manoeuvre aux conseillers.
Désormais, 3 types d’accompagnement et de suivi des demandeurs d’emploi sont en place au sein des agences Pôle emploi :
- « Accompagnement renforcé » pour les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’être fortement accompagnés par leur conseiller référent dans leur trajectoire de retour à l’emploi, notamment à travers des contacts dont le rythme et le contenu répondent aux besoins du demandeur.
- « Accompagnement guidé » pour les demandeurs d’emploi qui nécessitent d’être appuyés par leur conseiller référent dans la recherche d’emploi, notamment à travers des contacts dont la nature et la fréquence sont personnalisées.
- « Suivi » pour les demandeurs les plus proches du marché de l’emploi et dont l’autonomie dans la recherche d’emploi est la plus grande. Le conseiller référent s’assure notamment que le demandeur d’emploi reçoit des offres d’emploi et accède à l’ensemble des services disponibles.
Selon Pôle emploi, au 1er septembre 2013, les 2 371 000 demandeurs d’emploi qui bénéficiaient d’un suivi et d’un accompagnement par 20 433 conseillers, étaient répartis de la manière suivante :
- 132 930 demandeurs d’emploi sont en « accompagnement renforcé », soit 6%, par 2 929 conseillers
- 1 303 568 demandeurs d’emploi sont en « accompagnement guidé », soit 55%, par 12 367 conseillers
- 933 951 demandeurs d’emploi sont en « suivi », soit 39%, par 5 137 conseillers.

Les emplois aidés

Dans une situation de chômage de masse durablement observé depuis le milieu des années 1980 il n’est pas étonnant que des mesures d’aides au maintien ou à la création d’emplois soient mises en place par les pouvoirs publics.
Il est commode de distinguer les contrats de travail particuliers qui incitent à l’embauche de publics spécifiques et permettent leur formation ou leur intégration dans le monde du travail et les autres mesures qui poursuivent l’objectif du développement de l’emploi et de la création ou à la reprise d’entreprise.
Les données utilisées dans cet article sont sur le site de l’Unédic et vous pouvez aussi consulter ce document proposé par Pôle emploi Panorama des mesures pour l’emploi Mars 2012.

**Les contrats de travail particuliers

Certains existent depuis plus de 100 ans comme les contrats de formation en alternance d’autres ont vu le jour au fil des trente dernières années comme depuis 2008 le contrat unique d’insertion (CUI), et plus récemment les emplois d’avenir (octobre 2012) et les contrats de génération.

1) Le contrat de professionnalisation

Il s’agit d’un contrat de travail avec formation en alternance ayant pour objectif l’acquisition d’une qualification certifiée ou reconnue.

Ces contrats concernent le jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou personnes ayant bénéficié ou d’un contrat unique d’insertion.
Ils peuvent être signés par les employeurs du secteur marchand et associatif assujetti au financement de la formation professionnelle continue [6].
Il s’agit de contrat de travail avec formation en alternance en CDI ou CDD de 6 à 12 mois, renouvelable une fois et pouvant être allongé jusqu’à 24 mois par les accords de branche.
La rémunération du salarié durant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation en CDI dépend de la qualification et de l’âge.
En 2012 les données sont les suivantes :

Les entreprises reçoivent une aide publique, par exemple pour les contrats signés avec des moins de 26 ans par un employeur de 250 salariés et plus à jour de ses contributions et cotisations, redevable de la taxe d’apprentissage et ayant un nombre d’alternants supérieur à 4 % de l’effectif annuel moyen l’aide représente 400 € par alternant.

2) Le contrat unique d’insertion (CUI)

Le CUI regroupe le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand.
- Les CAE s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Ils sont proposés par des organismes de droit privé à but non lucratif ou chargées de la gestion d’un service public et les collectivités territoriales ou autres personnes morales de droit public sauf l’Etat.
Le salarié est rémunéré au minimum au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail Les employeurs sont exonérés des cotisations sociales et reçoivent une aide de l’Etat.
- Les CIE s’adressent aux mêmes personnes mais à des employeurs du secteur marchand assujettis à l’assurance chômage. Les conditions sont semblables à celles du CAE.

3) Les contrats d’apprentissage.

Concernent principalement les jeunes de 16 à 25 ans ayant effectué leur scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire. [7].
Ils concernent les employeurs du secteur privé et ceux du secteur public non
industriel et non commercial.
Ce sont des CDD de 1 à 3 ans.
La rémunération de l’apprenti dépend de son âge, de son ancienneté et de sa progression dans le cycle de formation. Elle correspond à un pourcentage du Smic (ou du minimum conventionnel). Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic annuel.

L’employeur est exonéré de cotisations sociales et bénéficie d’une aide publique (Indemnité compensatrice forfaitaire - 1 000 € minimum par année - et crédit d’impôt - 1 600 € par apprenti).

4) Emplois d’avenir

Créés en octobre 2012 ils concernent les jeunes de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi, sortis sans diplôme du système de formation initiale ou titulaires uniquement d’un diplôme de niveau CAP- BEP et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (recherche d’emploi d’une durée de 6 mois minimum au cours des 12 derniers mois). Tous les employeurs sont concernés et reçoivent une aide à l’insertion professionnelle financée par l’Etat [8].
100.000 contrats d’emplois d’avenir ont été signés à la fin de l’année 2013, l’objectif fixé pour 2014 en ajoute 50.000. Sur ce total, on estime que 60 % environ concernent des jeunes qui auraient été sans cela comptabilisés dans les chiffres du chômage.
Parce qu’il existe des effets d’aubaine (15 % à 20 % de ces emplois auraient été créés sans les subventions) et parce qu’il faut ajouter les ruptures anticipées de contrat, ainsi que les jeunes qui n’étaient pas inscrits au chômage avant d’être embauchés en emploi d’avenir.

5) Les contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Ce ne sont pas des contrats de travail mais un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle [9].
Le contrat d’accompagnement est signé entre le jeune et l’Etat pour un an renouvelable si l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint.
Quatre voies possibles :
- formation préparatoire + emploi en alternance,
- formation professionnalisante,
- action spécifique liée aux difficultés particulières d’insertion,
- assistance dans la recherche d’emploi ou dans la création d’entreprise.
Le salarié reçoit (hors période d’emploi) une allocation versée par l’Etat d’un montant journalier compris entre 0 et 15 € dans la limite de 1 800 € par an et 450 € par mois.
Les bénéficiaires sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre.

6) Les contrats de génération

Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences. Ce dispositif prévoit une aide financière pour toute embauche à partir de 2013 effectuée par les PME sous certaines conditions.
Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans :
- de plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés),
- après conclusion d’un accord collectif pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés.
Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif d’aide.
La subvention est accordée aux entreprise à condition qu’elle ne procède ni à un licenciement économique sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents, ni à un licenciement de salariés de plus de 57 ans pendant le versement de l’aide.
Le contrat génération est constitué d’un binôme entre un jeune âgé de moins de 26 ans et un senior d’au moins 57 ans en CDI pendant la durée de l’aide ou jusqu’au départ en retraite.
Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.
Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4 000 €, versée par Pôle emploi à l’employeur, pendant une durée maximale de 3 ans.
Alors que l’objectif initial était de permettre le recrutement de 75 000 jeunes, en janvier 2014 seulement 17 000 contrats de génération ont été conclus dans les PME. Le dispositif ne fonctionne pas.

Au total plus de 450.000 demandeurs d’emploi auront bénéficié d’un contrat aidé dans le secteur public ou privé en 2013 et le budget de l’emploi prévoit au total 3,3 milliards d’euros pour l’ensemble des contrats aidés.

**Les autres dispositifs d’aide à l’emploi

Il s’agit essentiellement de la réduction des cotisations patronales pour les salariés recevant salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, dite réduction Fillon [10] et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE

1) La réduction Fillon

Cet allègement diffère selon la taille de l’entreprise. Il est dégressif quand la rémunération brute annuelle se situe entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC.
Un coefficient est appliqué à la rémunération brute. Il correspond à :
(0,281 / 0,6) x [(1,6 SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] pour les entreprises de moins de 20 salariés
Un coefficient est appliqué à la rémunération brute. Il correspond à :
(0,26 / 0,6) x [(1,6 SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1] pour les entreprises de plus de 20 salariés.
On voit que dans les deux cas pour un salaire égal à 1,6 SMIC l’exonération est nulle et que pour un salaire au SMIC (17 108 euros en janvier 2012) elle vaut 4 807 euros dans le premier cas et 4 448 euros dans le second.
On estime le coût de la réduction Fillon à près de 20 milliards d’euros en 2013.

2) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Entré en vigueur en janvier 2013 c’est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
Il concerne toutes les entreprises employant des salariés :
- soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),
- quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...
- quel que soit leur secteur d’activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...
- quel que soit le régime d’imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Ce crédit d’impôt représente
- 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application),
- 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
Il s’agit des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile, sur la base de la durée légale du travail (1 820 heures annuelles) mais uniquement pour les salariés recevant moins de 2,5 fois le SMIC.
Le coût du CICE représentera en 2014 près de 10 milliards d’euros.

[1Sans ces aides, ces emplois n’existeraient pas, ce qui ne veut pas dire qu’ils sont inutiles ou non productifs mais ils ne sont pas spontanément créés par les employeurs parce que le coût du travail pour ces emplois dépasse la productivité.

[2En principe, l’employeur public est en auto-assurance : il indemnise lui-même son ancien agent selon les règles de l’assurance chômage. Mais le code du travail autorise les employeurs du secteur public à conclure des conventions de gestion du risque ou, pour certains d’entre eux, à adhérer à l’assurance chômage.

[3L’allocation journalière est payée chaque mois. Elle est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février).

[4Pour les personnes ayant interrompu leur activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé ou à charge, dans la limite de 3 ans

[5au 1er janvier 2012 : 1 094,10 € pour une personne seule et 1 719,30 € pour un couple.

[6L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation. En revanche les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

[7Ils sont étendus aux jeunes de 26 ans et plus ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme sanctionnant la formation. de même pour les jeunes de 26 ans et plus reconnus travailleurs handicapés. Et aux jeunes de 26 à 30 ans lorsque le contrat fait suite, dans un délai d’un an, à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui précédemment acquis, ou lorsque le premier contrat a été rompu pour des causes indépendantes
de la volonté de l’apprenti ou fait suite à une inaptitude physique temporaire.

[875 % du Smic dans le secteur non marchand et 35 % dans le secteur marchand. Elle est accordée pour une durée minimale de 12 mois et pour une durée maximale de 36 mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

[9Jeunes de 16 à 25 ans révolus, d’un niveau de qualification inférieur
ou équivalent au baccalauréat, ou inscrits comme demandeurs d’emploi au minimum pendant 12 mois au cours des 18 derniers mois.

[10Du nom du Ministre des affaires sociales en exercice lors de sa création en 2003 dont le calcul a été plusieurs fois révisé depuis.