Les banques : des activités, des clientèles et des métiers

mercredi 25 septembre 2013

Il s’agit ici de montrer comment les activités des banques s’organisent en fonction de trois dimensions : le type d’activité, le type de clientèle, le type d’opérations. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 rend la lecture de cet article indispensable pour les mises à jour qu’elle introduit dans les présentations habituelles. [1]

Spécificité des établissements de crédit

Les banques ont une activité commerciale qui se développe autour des trois activités : l’intermédiation (vue plus haut sous le label "opérations de banque, la prestation de services connexes et la prestation de services d’investissement.
L’évolution des technologies et les transformations socioculturelles ont rapproché l’activité bancaire d’une activité industrielle.
Les banques font de la recherche développement et innovent (produits financiers), elles prennent des participations dans le capital d’entreprises non financières et jouent un rôle de décideurs dans ce cadre, enfin, l’informatisation et les traitements automatisés sont des activités techniques.
Les banques gardent cependant une singularité qui permet de les distinguer, elles sont des établissements faisant de la transformation : des échéances et des risques d’une part, des informations d’autre part.
Puisque la loi autorise les banques à utiliser, pour son propre compte, les capitaux déposés chez elle [2]. Les dépôts sont le plus souvent à court terme et les crédits qu’ils financent sont le plus souvent à court ou moyen terme. Il faut donc opérer la transformation.
Par ailleurs parce que les activités de banque occupent une situation centrale (au sens propre) dans l’économie (entre les différents agents, en enregistrant des flux financiers et monétaires, avec une expertise développée au fil du temps) les banques réalisent des études et les mettent à disposition de l’économie pour éclairer les décisions.

Les activités bancaires

Les banques sont à la fois des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

La définition des établissements de crédit est directement liée à celle des activités bancaires par l’article 1 de la loi bancaire de 1984 :
« Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. [*Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement.*] »
Les opérations de banque sont de trois ordres : collecter des fonds auprès du public, faire des crédits à l’économie et gérer les moyens de paiement.
Pour ces opérations, l’article 10 de la loi donne un monopole aux établissements de crédit : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. »
Mais le champ d’activité des établissements de crédit n’est pas limité aux opérations de banque mentionnées par l’article 1.
Il peut s’étendre à d’autres opérations « connexes » à l’activité principale.
Ces opérations connexes sont énumérées par l’article 5 :
- Les opérations de change,
- Les opérations sur or, métaux précieux et pièces,
- Le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier,
- Le conseil et l’assistance en matière de gestion du patrimoine,
- Le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions,
- Les opérations de location simple de biens mobiliers et immobiliers, pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
Il est important de noter que ces opérations n’entrent pas dans le monopole. Les banques ont le droit de les effectuer, sans limitation, mais elles s’y trouvent en concurrence avec d’autres professions qui les pratiquent également (sociétés de bourse, cabinets - conseils, etc).
Enfin, les établissements de crédit sont habilités à prendre des participations, comme d’autres sociétés, dans des entreprises industrielles et commerciales (article 6).

Les opérations de banques et les opérations connexes sont celles de la [*"banque de détail"*].
Les établissements de crédit sont aussi des entreprises d’investissement et à ce titre elles procèdent à des opérations sur les marchés financiers. Avant la crise ces opérations avaient pris une place de plus en plus grande. Depuis le début de la crise financière, ils ont réexaminé leurs modèles d’activité et ont procédé à un certain rééquilibrage. Le poids des activités de banque de détail représente environ 70 % du PNB en 2012. Le poids des activités de banque de financement et d’investissement a été ramené à 18 % du PNB, tandis que la gestion d’actifs représente 14 % du PNB. En 2006, avant le déclenchement de la crise financière, la banque de détail représentait 58 % du PNB agrégé des groupes Crédit agricole, BNP Paribas et Société Générale, la banque de financement et d’investissement contribuait à 27 % du PNB et la gestion d’actifs représentait 15 % du PNB.
Il faut cependant ne pas perdre de vue que les activités d’assurance sont traitées comme des activités de gestion d’actif.

Évolution du produit net bancaire par métier

 [3].

La loi de séparation et de résolution des activités bancaires va modifier cette analyse puisque normalement elle conduit à la séparation en deux entités distinctes de la banque de détail et de la banque d’investissement. Mais la distinction est délicate comme le montre les réponses actuelles (septembre 2013) des grandes banques.
Pour l’instant, seules BNP Paribas et la Société Générale sépareront leurs activités bancaire, le Crédit agricole et Natixis pour le groupe BPCE ne veulent pas créer une filiale de cantonnement pour les activités concernées par la loi.
La décrets doivent fixer les seuils et les périmètres qui imposeront d’isoler, dans une filiale de cantonnement, les activités dites « spéculatives » des banques. L’objectif étant de réduire, voire de faire disparaître progressivement les activités pour compte propre, c’est-à-dire sans lien avec les clients pour mettre ainsi les banques entièrement au service de l’économie réelle [4].

Les services rendus à l’économie

[*1) La gestion des instruments de paiement*]

Le cours sur la création de monnaie par les banques permet de situer la place et le rôle des banques dans la gestion des moyens de paiements. D’une part les établissements de crédit assurent la circulation de la monnaie matérielle et d’autre part ils gèrent en totalité l’émission et la circulation de la monnaie scripturale.

[*2) La gestion des transactions financières*]

La dématérialisation des titres financiers en France depuis le milieu des années 1980 en remplaçant les titres (actions, obligations...) papier détenus physiquement par les investisseurs par des inscriptions dans les comptes titres au sein des banques donnent à ces dernières un rôle nouveau : la gestion informatisée des comptes de titres (compte titres ordinaire ou PEA ) et des opérations d’échange sur le marché boursier.
Mais les opérations faites pour le compte des particuliers ne représentent actuellement qu’une petite partie des opérations réalisées par le secteur bancaire dans le domaine des transactions financières. En fait, les banques agissent pour leurs plus gros clients (fonds d’investissement, compagnies d’assurance, institutions de retraite, grandes entreprises,…) ou pour leur compte propre. L’évolution des composantes du produit net bancaire décrite plus haut montre que cette activité de gestion des transactions financières reprend une place plus raisonnable aujourd’hui.
Pour les particuliers la directive MIF adoptée en Europe depuis 2004 impose des contraintes aux entreprises d’investissement pour assurer la plus grande transparence et la recherche du meilleur conseil pour leurs clients.

[*3) La transformation*]

Il est légitime de poser la question de la correspondance entre cette fonction de transformation et l’intermédiation.
La transformation est une composante de l’intermédiation.
L’intermédiation correspond à la position des banques, elles sont des intermédiaires entre ceux qui ont une capacité de financement et ceux qui ont des besoins de financement. Comme ces capacités et ces besoins ont des caractéristiques différentes (durée, coût et rémunération, supports), les banques doivent "transformer".

L’analyse précédente a montré comment l’intermédiation bancaire a reculé au cours de ces dernières années il faut essayer de comprendre pourquoi et jusqu’où ce recul se manifeste.
La déréglementation des activités financières, les innovations (nouveaux produits, nouveaux marchés), la mondialisation économique et financière sont des évolutions qui ne pouvaient pas épargner les banques. Elles se sont adaptées et souvent elles ont accentué ces évolutions.
Il y a cependant des différences importantes entre l’intermédiation et les activités financières. Ces dernières procurent des revenus aléatoires (mais des commissions importantes) et elles peuvent conduire à des pertes. Le changement de modèle des banques ne peut pas être réduit à cette désintermédiation. Le développement d’activités connexes (assurances...) l’internationalisation (Europe centrale et orientale, pays émergents...), concentration et externalisation (certaines activités sont confiées à des établissements spécialisés) ont permis aux banques de ne pas basculer complètement dans le modèle de la banque de financement spéculatif.
La crise financière a d’ailleurs servi de révélateur des limites de ce glissement.

Les métiers : choix d’activité et de clientèles

En utilisant les catégories de la comptabilité nationale il est possible de distinguer quatre "clientèles" chacune pouvant à son tour être décomposée.

[*1. Les ménages*]

Ils regroupent la clientèle des particuliers, celle des très petites entreprises, celle des professionnels et celle dite des privés.

La clientèle des "particuliers" est la plus nombreuse. Les banques distinguent aujourd’hui le noyau dur, les particuliers appartenant aux classes moyennes qui se définissent par opposition aux extrêmes, les riches traités dans la catégorie des "privés" et les pauvres [5]. Pour ces derniers des dispositifs spécifiques ont vu le jour : d’une part la Banque postale garantit l’accessibilité bancaire et d’autre part des Associations de Finance Solidaires assurent le financement des projets d’entreprise qui ne sont pas retenus par les banques pour des raisons de solvabilité. C’est une application au plan national des expériences de "microcrédit" développées dans les pays pauvres.
Voir cet article pour en savoir plus.

La clientèle des TPE (très petites entreprises ayant moins de 9 salariés) et la clientèle des professionnels (artisans commerçants, professions libérales) .
Le marché des professionnels est un marché de nombre : il regroupe 2,4 millions de professionnels caractérisés par une très forte hétérogénéité d’activités, et plus de 700 professions. Les artisans, sont les plus nombreux (environ 800 000), les commerçants (environ 500 000), les professions libérales (600 à 700 000) et les autres professions de services (300 à 400 000) ont des besoins bancaires et assurantiels à la fois privés et professionnels (création, développement, transmission de l’entreprise). Pour eux, les banques fournissent des services variés : tenue de compte, gestion des flux, besoin de financement, besoin de protection du dirigeant, préparation de la retraite, etc. qui sont une source de revenus réguliers pour les établissements financiers.

La clientèle des privés
Ce sont les ménages fortunés rangés dans cette catégorie soit parce que leur patrimoine (immobilier et financier) est important soit parce que les revenus mensuels sont élevés et autorisent une gestion adaptée des placements. Il n’y a pas de critère quantitatif universel, chaque établissement décide de cette qualification mais dans tous les cas les "banques privées" visent deux catégories de clients en distinguant les plus fortunés.

Cette infographie du Figaro (29 juin 2012) donne une illustration de ces critères.

[*2. Les sociétés non financières*]

Trois catégories en fonction de la taille : jeunes pousses, PME-PMI et grandes entreprises.

Les grandes entreprises
Quelles soient publiques ou privées nationales ou internationales elles font partie avec les investisseurs institutionnels (sociétés financières, autres banques et assurances) de la clientèle dite de gros ou grande clientèle.
La banque de grande clientèle conseille et accompagne les entreprises, les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les banques en leur proposant une gamme diversifiée de solutions en matière de financements et elle leur donne accès aux marchés de capitaux.
Elles conseillent pour les fusions et acquisitions, émissions de titres, opérations sur les marchés d’actions, de taux, de crédit, de change et de matières premières
Elles assurent aussi la tenue de compte et la gestion de trésorerie. Elles fournissent à la demande des études économiques spécialisées.
Les banques de grande clientèle sont présentes sur les grandes places financières,
Ces banques sont des filiales des grandes banques (Natixis pour le groupe BPCE, Société Générale Corporate & Investment Banking pour la Société générale...) ou prolongent l’expérience des banques d’affaires qu’elles ont absorbées (BNP Paribas).

Les PME PMI
Les relations avec cette clientèle sont importantes parce que les PME-PMI sont importantes puisque les banques représentent la seule source de financement disponible (pas d’accès aux marchés financiers le plus souvent).
Les données suivantes éclairent un peu cette relation privilégiée (parfois difficile) : les banques coopératives représentent plus de 50% du financement des PME en France et les prêts bancaires représentent 95% du financement des PME européennes.

Les jeunes pousses
Ces entreprises naissantes ne peuvent pas produire les références comptables susceptibles de justifier l’octroi d’un crédit bancaire. comme il n’y a pas en France de véritable marché du capital risque, les "jeunes pousses" rencontrent donc des difficultés pour accéder au financement. La création récente de la Banque publique d’investissement constitue une réponse à cette difficulté même si la BPI n’est pas spécifiquement dédiée aux jeunes pousses. Pour en savoir plus sur la BPI

[*3. Les sociétés financières*]

Souvent appelées "Investisseurs institutionnels" (les "zinzins") les sociétés financières, banques, sociétés d’assurance, entreprises d’investissement, font partie de la clientèle des banques. Elles sont traitées comme les grandes entreprises et relèvent donc de la "clientèle de gros" ou de la "grande clientèle".

[*4. Les administrations publiques*]

L’État, les administrations territoriales, les organismes de sécurité sociale ont des besoins spécifiques en matière monétaire et financière. Le Trésor public assure une partie importante de ces besoins mais les établissements de crédit interviennent aussi auprès de ces administrations publiques.
Le Trésor public n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État.
Les services du Trésor public remplissent trois fonctions : il est caissier, comptable, et il organise le financement.
Comme caissier il gère le compte de l’État auprès de la Banque de France il reçoit la plupart des impôts et des recettes, il paie les dépenses des autres services de l’État.
Il est le comptable de toutes les personnes morales de droit public.
Enfin en émettant des emprunts ou en mobilisant les dépôts effectués par les "correspondants du Trésor" [6] il procure aux administrations les ressources qui leur manquent.
Pour autant les administrations publiques ne sont pas sans relation avec les banques. Les grandes banques proposent des solutions spécifiques pour les collectivités locales, leurs dépendances (syndicats des eaux, aménagements routiers...) les hôpitaux... Il existe même des banques spécialisées pour cette clientèle, la plus connue était Dexia dont la faillite a posé d’énormes problèmes aux emprunteurs privés brutalement de financement fiable. Un accord passé entre la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignation donne naissance à une une co-entreprise (35% pour la CDC et 65% pour la Banque postale) qui reprend tous les métiers de Dexia.
Pour les emprunts publics par émissions de bons du Trésor ou d’obligations assimilables du trésor, ce sont des sociétés spécialisées qui interviennent : les Spécialistes en Valeurs du Trésor qui sont les seules à être habilités à prendre ces emprunt et à les mettre dans le public. Pour en savoir plus sur les SVT voir cet article

Les métiers : choix d’opération

Au fil du temps la terminologie des métiers des établissements de crédit et des entreprises d’investissement s’est imposée et stabilisée.
Il y a aujourd’hui 9 "métiers" pour les établissements de crédit et 3 métiers pour les entreprises d’investissement.

[*1) Les 9 métiers des établissements de crédit*]

- La banque de détail appelé aussi banque de proximité reçoit tous types de dépôts et accorde tous types de crédit
- La banque de crédit (société financière) pas de dépôts de moins de 2 ans
- La banque de gestion (banque privée) pour les clients fortunés et les entreprises, les institutions, les États. Elle donne des conseils, gère les actifs et rend des services d’investissements (Asset management).
- La banque d’affaire donne des conseils aux entreprises, aux institutionnels et aux États. Elle ne fait pas de crédit et ne collecte pas de capitaux (banque sans bilan ou corporate finance).
- La banque d’investissement et le capital risque intervient dans les émissions de titres (actions et titres assimilés...).
- La banque de financement qui s’occupent des "crédits structurés" (mélange de titres, des émissions d’obligations te titres assimilés.
- La banque dépositaire qui conserve et administre les titres. C’est un métier technique qui s’intercale entre les émetteurs de titres ou les investisseurs et les dépositaires centraux (ceux qui conservent et administrent les titres sur les marchés proprement dits (comme Euroclear en France).
- La banque de marchés. L’image des salles de marchés dans lesquelles les traders interviennent en faisant des opérations spéculatives ou d’arbitrage sur tous les produits financiers, les devises et les matières premières au comptant ou à terme.
- La banque de back-office qui est le sous traitant spécialisé dans certaines opérations comme le crédit à la consommation, le traitement des chèques, la conservation des titres.
Une banque qui fait les 9 métiers est dite "universelle", c’est le modèle qui s’est imposé en France peu à peu mais qui est questionné aujourd’hui.
Une banque de détail qui fait du crédit reçoit des dépôts fait de l’assurance et du back-office est dite globale.
De même une banque d’affaire qui fait du financement, de l’investissement, des opérations de marché et de gestion est elle aussi dite globale.

[*2) Les 3 métiers des entreprises d’investissement*]

Les agents de change ont été remplacés par les sociétés de bourse. Ces sociétés sont des intermédiaires sur les marchés financiers qui peuvent exercer les 3 métiers : courtiers (collecteurs d’ordres), gestion de portefeuilles, transmetteurs d’ordre.

[1Les décrets d’application doivent être publiés d’ici la fin de l’année 2013. Les discussions entre les banques, leurs associations professionnelles, l’ACP et le Trésor suivent leurs cours pendant l’automne 2013.

[2Les banques sont tenues de restituer l’argent au déposant à la demande de ce dernier (à tout moment ou à l’échéance contractuelle).

[3Source : La situation des grands groupes bancaires français à fin 2012. ACP juin 2013

[4Selon les échos du 18-09-2013 : « La Société Générale a l’intention d’avoir une filiale et travaille en ce sens. La crise étant passée par là, sa taille sera limitée (...) la part des activités classées comme déconnectées de la clientèle était passée d’environ 20% à moins de 5% des activités de marché de la banque, entre 2006 et 2013 (...) le projet de séparation des activités bancaires concernerait moins de 1% des revenus de sa banque.
BNP Paribas optera également pour la création d’une filiale, mais là encore, de petite envergure.
En revanche, les deux autres banques de financement et d’investissement (BFI) qui comptent encore en France feront en sorte de ne pas avoir à séparer leurs activités (...) la banque de gros du Groupe Banque Populaire-Caisse d’Epargne. Natixis a fermé l’an dernier son dernier desk d’arbitrage, qui produisait 80 millions d’euros de produit net bancaire, sans aucun lien avec les clients. (...) en 2008, le compte propre représentait environ 20 % de l’activité de la banque de grande clientèle de Natixis (...)
Pour la BFI du groupe Crédit Agricole, Cacib selon la direction de l’établissement, telle que la loi est rédigée, le groupe Crédit Agricole SA n’a pas besoin de créer de filiale de cantonnement. S’agissant des activités concernées par la loi elles sont gérées en extinction .

[5Le seuil de pauvreté est fixé à 50% du revenu médian. Les derniers chiffres disponibles (septembre 2013) portent sur 2010 et donnent 805 euros par mois pour le seuil de pauvreté en France.

[6Ensemble des personnes ou organismes publics et para-publics qui ont la faculté ou l’obligation de déposer des fonds auprès du Trésor public.


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