Séparer les activités bancaires pour réduire les risques

mardi 4 mars 2014

Un article publié dans Le Monde du 2 février 2014, présente la discussion "énergique" qui oppose le Gouverneur de la Banque de France Christian Noyer et Michel Barnier Commissaire européen responsable du projet de réforme des banques en Europe.
La position de Christian Noyer (rejoint par le ministre Pierre Moscovici et les responsables allemands qui sont eux aussi opposés au projet de la Commission) est simple : le projet présenté en janvier va trop loin que la loi adoptée en 2013 en France (loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013) car il obligerait les grandes banques françaises à réunir, dans une filiale solidement capitalisée, une bonne part de leurs activités de marchés, jugées risquées, alors que dans la loi française la part des activités qui doivent être confiées à une filiale est faible. C’est aussi le point de vue des banques (bien entendu) qui considèrent que les activités de banque de détail et de marché sont équilibrées et complémentaires actuellement.
Pour que les banques financent correctement les entreprises ils faut qu’elles puissent assurer les services de couverture des risques et de garantie de liquidités...

De son côté Michel Barnier cherche à rassurer en indiquant que la réforme sera progressive (jusqu’en 2025), que la BCE décidera de la nécessité ou non de créer une filiale pour tel ou tel établissement qui n’est pas rangé dans le camp de la trentaine des banques jugées "too big to fail" [1].

Source : Les Echos, Bruxelles défend sa réforme bancaire face au tir groupé franco-allemand, 29 janvier 2014).

Il rappelle que le modèle bancaire européen est dangereux parce que la taille des banques est excessive : les banques européennes représentent, par la taille de leur bilan (42 900 milliards d’euros), 349 % du PIB de l’Union, les banques américaines comptant pour 78 % du PIB des Etats-Unis.).

depuis le débat se prolonge :
- la transcription d’une interview de Christian Noyer, (BFM BUSINESS – 12 février 2014) sur le site de la Banque de France
- le point de vue de l’ONG Finance Watch dans cet article Ayons un vrai débat sur la séparation des banques (19 février 2014)
- 

Il n’est pas inutile de faire le point.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires adoptée le 26 juillet 2013 est présentée sur le site du portail du Gouvernement. Les grandes lignes de cette présentation sont reprises ci-dessous.

 
La loi bancaire poursuit les objectifs suivants : répondre à la crise et encadrer davantage les structures bancaires.
- Les banques devront héberger d’ici à 2015 leurs activités spéculatives dans une filiale financée de façon autonome.
- Les activités les plus spéculatives seront interdites.
- Les banques devront publier le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire, leurs effectifs en personnel, leur bénéfice ou perte avant impôt, le montant total de leurs impôts redevables et les subventions publiques reçues. Une sanction est prévue pour les contrevenants.

Désormais, les banques seront encadrées par l’Autorité de contrôle qui sera renforcée. La loi renomme l’Autorité de contrôle prudentiel en Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en lui confiant la mission de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
Le président de l’AMF est membre du collège de résolution nouvellement créé. L’ACPR dispose ainsi de prérogatives nouvelles et d’outils d’intervention importants et innovants, à la fois pour prévenir des crises, ou, de façon ponctuelle, pour prendre des mesures permettant de faire face à une nouvelle crise bancaire.

Quelques changements importants sont à noter :
- les frais bancaires seront plafonnés. Les banques devront également prévenir leurs clients 15 jours à l’avance en cas d’un éventuel prélèvement de frais bancaires (voir encadré ci-dessous) ;
- une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, applicable à tout établissement de crédit, améliore la mise en œuvre du droit au compte, qui garantit à tous l’accès à un compte bancaire et à des services de base gratuits ;
- les emprunts des collectivités locales seront encadrés ;
- la protection des dépôts sera renforcée, notamment grâce à la séparation des activités des banques ;

Les banques, et plus largement l’ensemble des grands groupes français, devront rendre publics leurs activités et leur niveau d’imposition dans les paradis fiscaux.

Pour ce qui concerne la séparation des activités au sein des banques la loi introduit six exceptions à l’obligation de filialisation :
- la fourniture de services d’investissement à la clientèle ;
- la compensation d’instruments financiers ;
- la couverture des risques propres à l’établissement ;
- la tenue de marché [2]
- la gestion saine et prudente de la trésorerie du groupe ;
- les opérations d’investissement du groupe.

S’agissant de la transparence et de la lutte contre les dérives financières les cibles sont
les marchés de produits dérivés sur matières premières agricoles, le trading algorithmique (haute fréquence) et les accès directs aux plates-formes de négociation. dans ces trois domaines la loi prévoit un encadrement renforcé. Elle élargit également le périmètre des abus de marché sur les plans pénal et administratif.

Pour le contrôle des opérations de marché les pouvoirs de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sont renforcés.

La loi adapte le droit français en vue de l’application du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, dit règlement « EMIR » (European Market Infrastructure Regulation). Pour en savoir plus sur le règlement EMIR voir cet article publié sur le site "espace entreprises" de la Société générale : décryptage du règlement EMIR.

- Pour faire le point sur les différentes solutions adoptées par les États depuis la crise de 2008, lire cet article : La réglementation des activités bancaires ou la réforme paradoxale (Laetitia Mercier de Beaurouvre).
- La loi Dodd-Frank de juillet 2010 est très bien présentée sur le site La finance pour tous.
- Lire aussi cette note de l’OFCE Pourquoi faut-il séparer les activités
bancaires ?
Jean-Paul Pollin et Jean-Luc Gaffard.
- Pour un point de vue différent voir Loi de séparation et de régulation des activités bancaires : Gribouille a encore frappéhttp://lecercle.lesechos.fr/entrepr... (Dominique Doise)

Karine Berger, député, rapporteur du projet de loi sur la séparation des activités bancaires, dans un document vidéo d’Arte montre le cheminement de cette loi qui est progressivement vidée de sa portée.



L’Union bancaire européenne

Les décisions adoptées par les ministres européens des Finances le 13 décembre 2012, sur la supervision bancaire de la zone euro annonçaient une importante réforme bancaire pour l’Europe.
Dans le projet discuté à cette date c’est la Banque centrale européenne (BCE) qui doit exercer les missions de surveillance spécifiques concernant la stabilité financière des banques. Elle sera entre autres chargée d’agréer les établissements de crédit et de faire respecter les exigences en matière de fonds propres, d’endettement et de liquidités. Lorsqu’une infraction ou un risque seront constatés, la BCE pourra obliger l’établissement à prendre des mesures correctives.
_ Pour autant, les autorités de surveillance nationales ne disparaissent pas. Elles joueront toujours un rôle important dans la surveillance courante des banques, ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des décisions de la BCE. Elles continueront également de superviser les banques non soumises à la surveillance de la BCE.
Environ 200 banques seraient supervisées directement par la BCE : celles dépassant 30 milliards d’euros d’actifs, celles qui pèsent plus de 20% du PIB du pays d’origine (sauf si leurs actifs sont inférieurs à 5 milliards d’euros) et celles qui bénéficient d’un programme d’aide européen. Sauf "circonstances particulières", la BCE superviserait dans tous les cas les trois principaux établissements de chaque État participant au mécanisme.
Les autres resteront du ressort des superviseurs nationaux, mais la BCE pourra cependant reprendre la main sur les superviseurs nationaux au cas par cas si elle le juge nécessaire, émettre des recommandations et imposer des sanctions financières pour non-respect des normes prudentielles.

L’autorité bancaire européenne (ABE) est l’un des piliers du cadre de surveillance mis en place par l’UE le 1er janvier 2011. Basée à Londres, elle a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire européen (et non de la seule zone euro) en prévenant les défaillances des établissements financiers. Elle contribue à la création de normes et émet des orientations et des recommandations en vue d’une réglementation unique pour les 27 Etats membres.
Avec la mise en place du MSU - mécanisme de supervision unique - l’Autorité conservera son rôle actuel mais devra, pour adopter une décision contraignante, obtenir une majorité au sein des deux groupes qui la composeront : les États membres de l’union bancaire et les autres. L’ABE et la BCE travailleront en collaboration sur la supervision bancaire.
La supervision unique est l’une des quatre composantes de l’Union bancaire actuellement en cours de création : les autres volets concernent l’exigence de fonds propres, l’harmonisation des systèmes de garantie des dépôts et un cadre européen unique pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.
Les institutions européennes travaillent sur plusieurs projets de réforme du secteur bancaire : une réglementation du système bancaire parallèle ; des mesures visant à rendre les notations de crédit plus fiables ; le durcissement des règles sur les fonds spéculatifs, la vente à découvert et les produits dérivés ; la révision des règles actuelles sur la négociation des instruments financiers, les abus de marché et les fonds d’investissement ; la fin des pratiques de rémunération dans le secteur bancaire qui encouragent l’irresponsabilité ; enfin la réforme des secteurs de l’audit et de la comptabilité.
La réforme devrait être opérationnelle le 1er mars 2014. Cependant la BCE peut dès la fin de l’année 2013, au cas par cas, superviser directement une banque en vue de sa recapitalisation directe par le Mécanisme européen de stabilité mis en place en octobre 2012 (MES).

source : infographie Le Figaro

Le MES, tout comme son prédécesseur le Fonds européen de stabilité financière FESF, est un fonds de secours destiné à lutter contre la crise de la dette en Europe. Grâce à son intervention sur les marchés obligataires, il doit permettre de faire baisser les taux d’intérêt des pays les plus fragiles.
En achetant de la dette d’Etat sur le marché primaire (lors d’une émission) et sur le marché secondaire (où s’échangent les titres en circulation) avec ou sans l’aide de la BCE. Le MES pourra aussi lever de l’argent sur les marchés afin de le prêter à des taux bonifiés aux pays en difficulté. Enfin, le MES pourra, à partir de 2013, recapitaliser les banques en difficulté sans passer par les Etats, afin d’éviter d’alourdir la dette de ces derniers.

Voir sur le site La finance pour tous cette présentation pédagogique de la réforme bancaire en Europe.

Le point de vue de la Fédération française des banques est exposé dans ces deux vidéos de février 2014 :

L’Union bancaire, une opportunité pour la zone euro
Jean-François Pons, délégué aux affaires européennes et internationales de la FBF, revient dans une intervention vidéo sur le lancement de l’Union bancaire et sa concrétisation rapide.



Revue de la qualité des actifs bancaires en Europe : un calendrier exigeant
La supervision européenne sous l’autorité de la Banque Centrale Européenne démarrera en novembre 2014. Jean-Paul Caudal, directeur de département supervision bancaire et comptable de la FBF, explique dans une intervention vidéo l’évaluation des bilans des banques européennes concernées et la série de tests de résistance.



Dans cette édition de Real Economy, pour euronews (novembre 2013), Sharon Bowles, qui dirige la Commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen, donne les arguments des partisans et des opposants à cette union. Les économistes donnent leur opinion, nous irons notamment au Portugal voir si une union bancaire aurait pu atténuer les conséquences de la crise financière.

L’accord conclu le 19 décembre 2013 a fait progresser la réforme comme le montre cette vidéo de France 24 : la mise en place d’un mécanisme européen de résolution bancaire a été mis en place pour limiter et amortir les faillites possibles. Mécanisme qui relèvera du Conseil Européen, et sera doté d’un fonds de 55 M d’Euros, alimenté notamment par les banques européennes.

Cet accord est présenté autrement dans cette vidéo de la chaine Ecopourtous1 [3].

Mais comme nous l’avons vu dans l’introduction, les propositions de la Commission en janvier 2014 ne sont pas bien accueillies par les responsables politiques des deux grands États de la zone euro, la France et l’Allemagne

[1Sont concernés tous les établissements dont les actifs sont supérieurs à 70 milliards d’euros et qui ont une activité de trading représentant 30 milliards ou 10 % du total de l’activité. Pour ne pas entraîner un problème massif de financement, ces banques ne seront pas scindées brutalement mais la règlementation sera assez contraignante pour qu’elles s’adaptent d’elles mêmes progressivement.

[2La tenue de marché consiste à assurer la liquidité du marché, c’est-à-dire à permettre aux investisseurs de maintenir leur capacité à vendre ou à acheter des instruments financiers sur un marché secondaire à des prix compétitifs et sur une base continue. C’est l’une des plus importantes exceptions en ce qu’elle constitue une activité essentielle au financement de l’économie et au fonctionnement des marchés. Elle renforce la capacité des agents financiers à lever des capitaux sur le marché primaire.

[3la vidéo fait des références fréquentes à Alternatives économiques mais je n’ai pas de précisions sur son auteur.